Programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Rapport spécial 2/2002 Cour des Comptes

En adoptant par 497 voix pour, 5 contre et 10 abstentions le rapport de Mme Brigitte LANGENHAGEN (PPE-DE, D), le Parlement européen regrette que la Cour des comptes n'ait présenté son rapport spécial qu'en 2002 alors que les résultats des vérifications concernent la période 1995-1999. Se faisant l'écho des multiples faiblesses mises en avant par le rapport spécial, le Parlement juge inacceptable que les montants globaux fournis par le budget général de l'Union quant à l'exécution budgétaire des programmes SOCRATES et JEUNESSE diffèrent de ceux fournis par le compte de gestion et le bilan financier présenté par la Cour des comptes. Il invite, par conséquent, la Commission à donner suite sans réserve et sans retard aux recommandations suivantes de la Cour : - remplacer les bureaux d'assistance technique (BAT) par des agences de droit public communautaire; - définir clairement les relations contractuelles entre la Commission et les agences nationales; - établir une véritable comptabilité administrative informatisée des propositions d'engagement et des offres de paiement; - veiller à ce que les agences nationales soient dotées de moyens humains et matériels et de ressources financières suffisantes pour être en mesure de remplir de façon efficace la mission qui leur est dévolue; - définir avec les agences nationales compétentes les tâches et modalités pratiques de fonctionnement opérationnel (critères, modèles, manuels, etc.) portant sur l'ensemble de la gestion des agences nationales; - fixer des règles pour assurer un contrôle performant des décomptes financiers des projets; - présenter des rapports intérimaires et un rapport final de qualité; - renforcer le suivi et l'évaluation des actions et des programmes. Il invite la Commission à préciser quelles agences de droit public communautaire remplaceront les BAT et souligne à cette occasion, le rôle qui incombe à ces agences en ce qui concerne le déroulement et le financement des programmes décentralisés. Constatant que la Cour a relevé 7 cas de suspicion de fraude, le Parlement demande à l'OLAF d'informer sans délai sa commission du contrôle budgétaire sur les résultats des enquêtes menées dans ce contexte. Il souhaite obtenir de la Commission des informations sur les conséquences qu'entraîne la mise en place des services d'audit interne sous l'angle du contrôle financier. À cet égard, le Parlement rappelle l'importance des missions de contrôle et d'évaluation, qui constituent des missions fondamentales des administrations publiques. En conséquence, il invite la Commission à résilier tout contrat-cadre conclu avec des entités extérieures pour l'évaluation des programmes actuels et à renoncer à recourir aux services de quelque organisme que ce soit de manière répétitive à des fins d'évaluation. Il demande instamment à la Commission et aux États membres de renoncer aux services de tout organisme chargé de l'évaluation qui aurait déjà entretenu des relations contractuelles avec la Commission dans le contexte d'actions ou de mesures de conception, de contrôle ou d'évaluation de programmes existants. Le Parlement juge, par ailleurs, inacceptable que l'évaluationa priori des programmes SOCRATES et JEUNESSE 2000-2006 ait été pratiquée avant que des évaluations intérimaires des programmes 1995-1999 aient été menées à bien. Enfin, le Parlement fait observer que la prorogation éventuelle des programmes et actions au-delà de 2006 ne saurait être décidée qu'à la lumière de l'évaluation des actions en cours et invite instamment la Cour des comptes à accorder une attention particulière aux programmes SOCRATES et JEUNESSE afin de déterminer si la Commission a remédié aux problèmes mis en lumière par le rapport spécial de la Cour.�