Douanes: emploi de l'informatique. Convention

-OBJECTIF : Projet de Convention sur la mise en place d'un système d'information des douanes visant à aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en matière douanière. -CONTENU : Le système se compose d'une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des Etats membres et comprend des données (y compris à caractère personnel) sur : .les marchandises, .les moyens de transports, .les entreprises, .les personnes, .les tendances de la fraude, .les compétences disponibles. .Des dispositions sont prévues en vue de limiter les informations à caractère personnel inclues dans la base de données, en particulier pour les marchandises et les personnes (un code d'alerte est notamment inscrit pour les personnes afin d'avertir que celles-ci ont déjà porté une arme, fait usage de violences ou ont échappé aux autorités). Ces informations ne seront insérées que si des indices existent que ces personnes ont commis ou sont en train de commettre des violations graves des lois nationales et qu'un contrôle spécifique ou une surveillance discrète est mis en oeuvre. Dans ce cas, un certain nombre d'informations devront être recueillies (localisation de la marchandise, de l'entreprise ou de la personne, raison du contrôle, destination du voyage, moyen de transport utilisé, objets transportés, etc...). L'accès des informations est uniquement réservé aux autorités nationales désignées par chaque Etat membre (principalement -mais pas exclusivement- administrations douanières). .Des dispositions sont prévues en matière de modification et de conservation des données. En matière de modification, seul l'Etat qui a introduit les données (appelé "Etat contractant fournisseur") a le droit de les modifier, les compléter, les corriger ou les effacer. Il en avise les autres Etats membres. En ce qui concerne la conservation des données, celles-ci ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur insertion (pas de date limite pour la conservation mais examen au moins une fois par an pour savoir si l'on conserve ou non les informations). Si aucune décision n'est prise en matière de conservation des informations, celles-ci sont automatiquement transférées dans une partie de la base à usage restreint, et ce, pendant un an. .Des dispositions sont également prévues en matière de protection des données à caractère personnel (les Etats doivent adopter au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, une législation sur la protection des données), ainsi qu'en matière de contrôle de cette protection (une autorité de contrôle nationale doit être désignée par chaque Etat membre pour effectuer ce contrôle). .Enfin, des dispositions sont prévues afin de maintenir la sécurité du système (les autorités nationales sont responsables des terminaux installés dans leurs Etats respectifs) et de refuser l'accès à toute personne non autorisée.