Douanes: fichier d'identification des dossiers d'enquête. Initiative Allemagne, Belgique, France

En adoptant le rapport de Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE-DE, E) sur le protocole à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Convention SID de 1995), le Parlement met l'accent sur la nécessité de protéger rigoureusement les données personnelles. De multiples amendements ont été adoptés dans ce sens visant à montrer, notamment, combien les institutions de l'Union étaient attachées à la protection des personnes lors du traitement des données à caractère personnel. Ainsi les services désignés d'un État membre devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir une protection au moins égale à celle garantie par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Dans ce contexte encore, le Parlement souhaite garantir un droit inaliénable du citoyen à la vie privée par rapport à l'utilisation automatisée des données à caractère personnel et demande l'adoption d'une décision-cadre dans le 3ème pilier afin de garantir un niveau de protection aussi élevé que celui prévu par la directive 95/46/CE sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le Parlement rappelle au passage que la coopération dans le domaine des douanes au sein de l'Union est une composante essentielle de l'ELSJ (Espace de liberté, de sécurité et de Justice) et qu'en particulier, l'échange d'informations entre services douaniers constitue la base de cette coopération. Par ailleurs, le Parlement demande que le protocole entre en vigueur, pour les États membres qui l'auront ratifié, une fois qu'il aura été adopté par au moins la moitié des États membres. Il considère également que la gestion des différentes bases de données devrait être de la responsabilité de la Commission dans un futur proche. Parmi les autres amendements importants du Parlement, on relèvera notamment le fait que, pour ce dernier, le système d'information de l'Union devrait être unifié et comprendre les données recueillies en vertu des conventions Schengen, EUROPOL et SID. Cependant, les différentes données devraient faire l'objet de fichiers séparés. Le Parlement précise également que le délai de conservation des données dans le fichier d'identification (FIDE) devrait dépendre des lois et réglementations de l'État membre qui fournit les informations. Le Parlement souhaite en outre qu'il soit possible pour une personne de corriger ou de réclamer l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme au FIDE. En tout état de cause, des voies de recours devraient pouvoir être accordées en cas de violation des droits garantis en matière de protection des données. Enfin, le Parlement propose d'accorder l'accès d'EUROPOL et d'EUROJUST au système FIDE si nécessaire et sous réserve du respect de certaines conditions.�