Discipline budgétaire: instrument de flexibilité, reconversion des flottes espagnoles et portugaises

En adoptant par 378 voix pour, 30 voix contre et 9 abstentions, le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen se rallie entièrement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 09/12/2002) et approuve la décision de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 12.008.240 EUR afin de financer l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion de navires et de pêcheurs espagnols et portugais dépendants jusqu'en 1999 de l'accord de pêche avec le Maroc. Ce faisant, l'autorité budgétaire déroge à la règle générale de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, selon laquelle il ne peut être recouru à l'instrument de flexibilité pour les mêmes besoins au cours deux exercices consécutifs. Cette exception s'explique en partie par la nécessité de poursuivre et d'achever le programme de reconversion des flottes espagnole et portugaise dépendantes de l'accord de pêche avec le Maroc.�