Travailleurs salariés: insolvabilité de l'employeur, situations transnationales (modif. directive 80/987/CEE)

En adoptant le rapport de M. Theodorus BOUWMAN (Verts/ALE, NL) sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, le Parlement européen se rallie pleinement à la position exprimée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Parmi les amendements majeurs à la proposition, on retiendra tout particulièrement, la définition faite par le Parlement du "travailleur salarié" ainsi que l'inclusion dans le champ d'application de la directive des travailleurs indépendants n'ayant qu'un seul contrat, des indépendants fictifs, des médecins-assistants ou des travailleurs à domicile. Il estime en particulier qu'aucune limitation sous la forme de critères de durée minimale ou de volume de travail minimal, ne devait être fixée comme conditions d'accès aux principes de la directive. Enfin, le Parlement insiste sur la nécessité d'assurer que la "paye" couvre tous les éléments de la rémunération prévus dans les États membres, à savoir le salaire, les heures supplémentaires, le travail en équipe, les congés, les bilans de fin d'année et les primes diverses sur les six mois précédents. Le calcul des rémunérations impayées devrait également couvrir les indemnités ou les compensations octroyées pour avoir clôturé le contrat d'emploi. À noter en outre que la plénière a insisté pour ne pas introduire de plafonds aux paiements effectués par des institutions garantes dans les cas d'insolvabilité. Elle soutient également la fixation de règles détaillées pour l'organisation, le financement et l'opération de ces institutions.�