Accord CE/Chine RAS Hong Kong: réadmission des personnes en séjour irrégulier

2002/0092(CNS)
Bien que n'approuvant pas tous les aspects de l'accord négocié entre la Commission et la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine sur le retour des personnes en séjour irrégulier, le Parlement a décidé d'approuver l'accord par 363 voix pour, 85 voix contre et 8 abstentions. Comme son rapporteur, M. Graham WATSON (ELDR, UK), le Parlement a déploré n'avoir pas été régulièrement informé des progrès des négociations, d'autant qu'il s'agit du premier accord de réadmission signé par la Communauté avec un pays tiers et que les prochains accords s'inspireront de ce dernier. Quant au contenu de l'accord lui-même, le Parlement s'inquiète de la faiblesse de la clause sur les droits de l'homme, dans la mesure où elle ne comporte aucune référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme ou à la Convention de Genève de 1951. Néanmoins, le Parlement a approuvé l'accord car, dans l'UE, il n'y a que peu d'immigrés clandestins originaires de Hong-Kong et qu'un visa n'est plus requis pour ces ressortissants.�