Transport aérien: règles communes pour la sécurité de l'aviation civile

Le Parlement européen a amendé substantiellement le rapport de Mme Jacqueline FOSTER (PPE-DE, UK) et l'a adopté à une majorité de 398 voix pour, 100 contre et 21 abstentions. Une majorité de députés ne partage pas l'avis du rapporteur et de la commission des transports selon lequel les coûts de sécurité de l'aviation civile devraient être supportés par les États membres. Pour le Parlement, les usagers des transports aériens et le secteur du transport aérien devraient contribuer, à moyen terme, aux coûts en question. Le financement du coût de certaines mesures supplémentaires en matière de sûreté aérienne ne saurait engendrer des distorsions de concurrence entre opérateurs et aéroports. Il est donc nécessaire que les États membres adoptent, en coopération étroite avec la Commission, une approche coordonnée en matière de compensation financière. D'autres amendements invitent la Commission à : - soumettre des propositions dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la réglementation, afin d'introduire des arrangements entre les États membres pour le financement des mesures de sécurité et ce, en vue d'éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs et entre les États membres; - mettre en place un mécanisme permettant d'évaluer, en collaboration avec l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) et la CEAC, si les aéroports de pays tiers répondent aux critères essentiels de sûreté. Enfin, le Parlement demande des dérogations pour l'application des normes communes concernant les limites entre le côté ville et le côté piste, les autres zones publiques et la séparation des passagers non contrôlés. �