Résolution sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002

Le Parlement européen a adopté une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ELDR et Verts/ALE sur les résultats de la réunion du Conseil européen de Copenhague. - Élargissement : le Parlement se félicite de l'aboutissement des négociations d'adhésion menées avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la République slovaque et la Slovénie, étape historique et sans précédent dont le franchissement permettra d'accueillir ces pays au sein de l'Union à compter du 1er mai 2004. Le Parlement espère vivement coopérer avec les citoyens et les gouvernements des nouveaux Etats membres et construire une Union élargie fondée sur les principes de paix, de démocratie, de stabilité, de justice, de cohésion sociale et de solidarité économique ainsi que sur une économie sociale de marché et la recherche du plein emploi. Il rappelle toutefois que la mise en oeuvre de certains aspects de l'acquis communautaire tout comme des engagements souscrits par les nouveaux Etats membres demande à être améliorée. Il examinera soigneusement les rapports de la Commission sur les progrès accomplis entre la date d'aujourd'hui et le 1er mai 2004 et il rappelle par ailleurs que le Parlement doit donner son avis conforme à l'adhésion de chaque pays candidat avant que le traité d'adhésion ne puisse être signé et ratifié. - Aspects budgétaires et financiers : le Parlement examinera de près les incidences financières de l'élargissement et espère qu'elles autoriseront l'aménagement d'une base solide pour l'intégration de dix nouveaux Etats membres et la préservation du bon fonctionnement de l'Union élargie, du marché intérieur et des diverses politiques communautaires, sans préjuger d'une future réforme. Il souligne la nécessité de réformer la Politique agricole commune d'ici à 2006, dans la perspective notamment des accords de Doha et demande au Conseil européen de soutenir la Commission dans ses propositions de réforme liées à l'examen à mi-parcours du processus de réforme de l'Agenda 2000. Les députés se félicitent de l'accord budgétaire global entre les Etats membres et les pays candidats. Ils déplorent que les incidences financières de l'accord aillent au-delà du terme des perspectives financières actuelles et rappellent qu'un accord sur les prochaines perspectives financières requiert l'agrément du Parlement européen en tant que branche de l'autorité budgétaire. - Surveillance et sauvegardes : le Parlement réitère sa demande d'être pleinement associé à la surveillance des engagements pris jusqu'aux adhésions et au-delà, y compris la procédure de demande de clauses spéciales de sauvegarde, qui ne devraient être appliquées qu'à la suite d'une décision à la majorité qualifiée au Conseil et après avis conforme du Parlement européen. - Chypre : les députés se félicitent de l'engagement pris par les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs de poursuivre les négociations en vue de parvenir à un règlement global d'ici au 28 février 2003, sur la base des propositions du Secrétaire général des Nations unies, ce qui permettrait au Parlement de donner son avis conforme à l'adhésion d'une île de Chypreréunifiée. - Bulgarie et Roumanie : le Parlement se déclare convaincu que les feuilles de route établies par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie donneront à ces deux pays la possibilité d'accomplir le processus d'adhésion à leur rythme et se félicite de leur ambition d'adhérer à l'Union en 2007. Le Parlement insiste sur le fait que ces deux pays doivent poursuivre leurs efforts, avec l'assistance de l'Union, et précise qu'ils seront jugés sur leurs mérites propres. - Turquie : le Parlement salue les pas importants accomplis par la Turquie à travers de récents trains de mesures législatives, mesures qui attestent la détermination du gouvernement turc à combler toutes les lacunes qui persistent sur le plan des critères politiques. Les députés se félicitent de ce que la procédure normale de l'Union européenne ait été confirmée à Copenhague en ce qui concerne la demande d'adhésion de la Turquie et qu'il soit prévu de déterminer, sur la base du rapport d'étape de la Commission, à l'automne 2004, si les négociations peuvent s'ouvrir avec ce pays. Le Parlement demande à la Commission de présenter une liste d'objectifs concrets, et notamment la séparation définitive des compétences civiles et militaires dans l'exercice du pouvoir, que doit atteindre la Turquie afin de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. - Politique européenne en matière de sécurité et de défense : le Parlement se félicite de l'accord global dégagé avec l'OTAN sur les arrangements permanents restant à conclure entre l'Union européenne et l'OTAN et se félicite de la volonté de l'Union d'assurer la relève de l'opération de l'OTAN dans l'ARYM et de l'opération militaire en Bosnie à la suite de la SFOR. Cependant, le Parlement espère que, parallèlement au développement d'une capacité militaire, la Présidence prochaine accordera toute l'attention voulue à la poursuite du développement des instruments et politiques de l'Union permettant d'éviter que les conflits n'aboutissent à des actes de violence par des moyens civils. Il souligne que cela suppose l'élaboration de propositions concrètes sur les modalités de prise en compte de la prévention des conflits, d'intégration de l'évaluation des conflits et d'association d'acteurs non gouvernementaux tels que les ONG. - Questions institutionnelles : le Parlement entend élaborer sa position sur le traité d'adhésion qui sera soumis à son avis conforme d'ici le mois d'avril afin de permettre au Conseil de signer le traité le 16 avril 2003 à Athènes et aux pays candidats ainsi qu'aux Etats membres actuels de le ratifier pour qu'il entre en vigueur le 1ermai 2004. Le Parlement insiste sur le fait que toutes les dispositions liées à la nomination et au mandat de la Commission doivent faire l'objet d'un accord interinstitutionnel à conclure fin janvier, respectant intégralement les prérogatives du Parlement européen. Il demande avec insistance que le prochain candidat à la présidence de la Commission soit proposé après les élections européennes de 2004. Il fait remarquer que l'assentiment de l'opinion publique à l'élargissement ne doit pas être tenu pour acquis dans les pays candidats et les Etats membres actuels. Il demande auxinstitutions européennes et aux gouvernements des pays candidats et des Etats membres d'intensifier leurs efforts pour informer leurs populations respectives sur le processus d'adhésion d'une manière décentralisée et coordonnée. Enfin, il attire à nouveau l'attention sur l'importance exceptionnelle d'une conclusion réussie des travaux de la Convention européenne.�