Égalité des chances entre femmes et hommes dans l'Union. 6ème rapport annuel 2001

En adoptant par 51 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions le rapport de Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, GR), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 26 novembre 2002) et approuve le 6ème rapport annuel de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union (2001). Pour l'essentiel, la Plénière se réjouit des efforts consentis par la Commission pour promouvoir l'égalité des chances mais regrette l'absence d'engagements fermes de la part tant de certaines DG de la Commission que du Conseil en ce domaine. La Plénière demande en particulier que : - soit évalué le principe d'égalité des chances entre hommes et femmes lors de la définition des grandes orientations des politiques économiques des États membres; - soit renforcée la perspective d'égalité des chances dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi grâce à l'incorporation de mesures visant à parvenir à l'égalité dans les 4 axes qui y figurent et que soient définis des objectifs quantitatifs et qualitatifs d'accroissement de l'emploi féminin et de la protection sociale; - soient renforcés les mécanismes de surveillance du financement d'actions nationales par les Fonds structurels lors de la révision à mi-parcours du programme en 2003, de manière à éviter le transfert de crédits destinés à des actions en faveur de l'égalité vers d'autres objectifs et priorités durant la seconde moitié de la durée du programme. En ce qui concerne le programme d'action lui-même (2001-2005), la Plénière souligne que des ONG de femmes dotées d'une expérience importante aux niveaux national et régional éprouvent des difficultés à participer à des programmes européens (normes, cofinancement, demande de participation, etc.). Elle invite, par conséquent, la Commission à redéfinir sa politique en la matière en se donnant pour objectif la participation la plus large possible de ces organisations. En ce qui concerne l'évolution de la législation, la Plénière demande également à la Commission de lui soumettre un rapport d'évaluation sur l'application, par les États membres, des directives existantes en matière d'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce compris la directive relative à la charge de la preuve, et de développer des stratégies dans le but d'en améliorer l'application en remaniant éventuellement ses propres directives. Enfin, la Plénière, comme sa commission au fond, estime que la proposition de directive que la Commission doit présenter sur la base de l'article 13 du traité devrait : - faire obligation aux États membres de prendre les mesures, juridiques ou autres, pour garantir le suivi de la plate-forme d'action de Pékin et prévoir le contrôle d'application de ces mesures grâce à l'élaboration de plans d'action annuels; - prévoir l'adaptation des dispositions existantes aux exigences contemporaines (participation équilibrée aux processus de prise de décision, égalité dans les systèmes d'éducation, conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, égalité de traitement fiscal et de la protection sociale, lutte contre la violence et la traite des êtres humains); - créer les conditions d'actions positives.�