Lait, fromages: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 2204/90)
2001/0159(CNS)
En adoptant le rapport de M. Mikko PESÄLÄ (ELDR, FIN), le Parlement européen a approuvé la proposition. Il rappelle que la Commission peut autoriser des dérogations au règlement sur la base de critères objectifs et de la nécessité technique, à la suite de demandes présentées par les autorités compétentes.
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