Le droit de pétition du citoyen européen: pour son renforcement et une révision du Traité
2001/2137(INI)
En adoptant le rapport d'initiative de M. Vitaliano GEMELLI, le Parlement européen demande à la Commission d'étudier les mesures permettant d'intervenir avec célérité lorsque la commission parlementaire compétente, conjointement à la Commission européenne, constate une grave violation du droit communautaire, par exemple en matière d'environnement, de protection du consommateur et de sauvegarde de la flore et de la faune ainsi que du patrimoine culturel. Il devrait être prévu des mécanismes juridiques nouveaux, auxquels le Parlement et la Commission seraient associés, permettant d'intervenir immédiatement pour interrompre l'activité incriminée.
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