Accès aux documents. Rapport spécial du Médiateur suite à la plainte 713/98/IJh
2001/2194(COS)
En adoptant le rapport de M. Jean LAMBERT (Verts/ALE, UK), le Parlement européen souscrit à la conclusion du Médiateur et estime que la Commission a interprété de manière erronée la directive 95/46/CE en appliquant cette directive à une demande d'information concernant les noms des représentants d'une organisation rofessionnelle ayant assisté à une réunion organisée par la Commission européenne.
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