Visas: modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa sur les documents de voyage non reconnus
2001/0081(CNS)
En adoptant sans débat le rapport Sérgio SOUSA PINTO (PSE, P) sur le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement moyennant une série d'amendements visant à clarifier la proposition.
Pour l'essentiel, le Parlement rappelle que le Conseil doit arrêter les règles relatives aux visas pour les séjours de moins de 3 mois dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam et que l'harmonisation des politiques en matière de visa constitue une mesure essentielle dans la mise en place de l'ELSJ (Espace de liberté, de sécurité et de justice).
Il insiste surtout pour la prévision d'un espace réservé à l'insertion d'une photo d'identité pour les personnes concernées par ce type de document. Pour le Parlement, il faut en outre que les exigences de sécurité répondent à des normes élevées.�