Banane: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

En adoptant le rapport de M. Michel DARY (PSE, F), le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission. Par ses amendements, le Parlement souligne que, dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels, et en définissant des périodes historiques de référence. Ce régime devrait s'appliquer à titre transitoire, dans l'attente de l'entrée en vigueur du taux du tarif douanier commun pour les produits couverts par l'organisation commune des marchés, au 1er janvier 2006. Avant la fin des négociations menées à cet effet avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l'OMC, et dans tous les cas avant le 31 décembre 2004, la Commission devrait présenter un rapport d'étape au Parlement et au Conseil sur l'incidence prévisible de la transition vers un régime douanier commun sur le revenu des producteurs communautaires et des pays ACP, assorti de mesures compensatoires appropriées. �