Communications électroniques: autorisation de réseaux et de services

En adoptant le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune avec quelques amendements de compromis. Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement doivent garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif d'une utilisation optimale des radiofréquences. La Commission peut publier à intervalles réguliers, des études coparatives concernant les meilleures pratiques en matière d'octroi de radiofréquences et d'attribution de numéros ou de droits de passage. Les États membres ne doivent ni restreindre ni retirer de droits afférents à la mise en place d'installations avant l'expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits. �