Radiocommunications, radiodiffusion, transports: spectre radioélectrique, cadre réglementaire

Le Parlement européen a adopté le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, D) sur le spectre radioélectrique avec quelques amendements. Le Parlement insiste sur la nécessité d'un certain degré d'harmonisation de la politique communautaire relative au spectre pour les services et un certain nombre d'applications en particulier celles qui couvrent la Communauté ou l'Europe. Un autre amendement stipule que toute nouvelle initiative politique communautaire liée au spectre radioélectrique doit être adoptée par le Parlement et le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission. Cette proposition doit contenir des informations sur l'impact de la politique envisagée sur les communautés existantes d'utilisateurs du spectre ainsi que des indications relatives à tout nouveau partage des fréquences radio rendu nécessaire par ladite nouvelle politique. �