Discipline budgétaire: instrument de flexibilité pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises

En adoptant le rapport de M. Terence WYNN (PSE, UK), le Parlement européen rappelle que depuis la mise en place du cadre financier actuel, les procédures budgétaires 2000, 2001 et 2002 ont nécessité le recours à l'instrument de flexibilité pour couvrir les besoins non prévus par les perspectives financières. Il considère que ni la reconversion de la flotte qui opérait dans des eaux marocaines, ni les besoins des régions transfrontalières n'ont été pris en compte dans les perspectives financières approuvées en mai 1999. Il demande donc à la Commission : - de trouver le reste du financement du programme de reconversion de la flotte qui opérait dans les eaux marocaines, soit à travers un virement de crédits à la fin de l'exercice 2002, soit dans le budget 2003; - d'assurer la continuité au cours des prochains exercices budgétaires, du programme pour les régions limitrophes des pays candidats à l'adhésion. �