Programmation financière 2002-2006: rubriques 3 et 4 des perspectives financières

2001/2162(COS)
En adoptant le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E), le Parlement européen salue les efforts de programmation déployés par la Commission et confirme sa volonté de respecter les plafonds des perspectives financières ainsi que les dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 en ce qui concerne la discipline budgétaire. Il insiste sur le caractère indicatif de la programmation financière et sur la primauté de la décision budgétaire annuelle par laquelle il exprime ses priorités, ainsi que sur sa volonté de maintenir les activités traditionnelles qui ont fait la preuve de leur utilité auprès des citoyens et d'une valeur ajoutée européenne. En vue d'améliorer la visibilité de l'effort financier de l'Union ainsi que la fiabilité de l'estimation des marges non utilisées à l'intérieur du plafond des rubriques 3 et 4, le Parlement demande à la Commission de spécifier, dans ses propositions, si les montants de dépenses pluriannuelles sont exprimés en euros constants ou en euros courants. �