Lutte contre le terrorisme: mesures spécifiques dirigées contre certaines personnes et entités

Dans le cadre de la procédure de consultation (procédure sans rapport), le Parlement s'est déclaré en faveur de la réglementation sur le gel du financement des terroristes et des organisations terroristes. Il stipule que l'annexe faisant état des individus et groupes terroristes actuels devrait être élaborée sur la base d'une proposition de la Commission européenne ou d'un État membre, avec à la clé, l'avis du Parlement. Si celui-ci ne devait pas être consulté, le Parlement annonce qu'il se réserve le droit de défendre ses prérogatives devant la Cour européenne de justice. La liste future des personnes ou groupes liés aux activités terroristes devrait être par conséquent publiée au Journal Officiel. Le Parlement introduit enfin une clause de révision, qui fait que la réglementation expirerait fin 2003.�