Résolution sur la coopération judiciaire entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la lutte anti-terroriste

Le Parlement a déclaré de façon catégorique que l'extradition de l'UE vers les États-Unis ne peut pas être autorisée pour les personnes pouvant être condamnés à mort ou qui seraient assignés devant des tribunaux militaires. Dans le cadre de sa résolution, le Parlement a souligné que tous les accords internationaux de l'Union européenne sur la coopération policière et judiciaire doivent pleinement respecter la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le Parlement a attaché une importance toute particulière aux dispositions inhérentes à la protection des données sur la surveillance électronique, à la non-discrimination entre citoyens américains et citoyens de pays tiers, à la protection des droits fondamentaux concernant la surveillance de courrier électronique et de communication entre un prisonnier et son avocat et enfin aux garanties procédurales d'un procès équitable. Le US Patriot Act, cependant, qui discrimine les citoyens non américains et les ordres exécutifs du Président BUSH sur les tribunaux militaires, sont contraires au principe de la Convention européenne des Droits de l'Homme. De plus, des problèmes juridiques pourraient surgir du fait que les États-Unis considèrent les terroristes comme des criminels de guerre, ce qui n'est pas le cas dans l'UE. Aucune extradition ne peut donc être autorisée vers les États-Unis à partir d'un État membre de l'UE pour les personnes devant être jugées par des tribunaux miliaires. Le Parlement a réitéré sa demande de l'abolition totale de la peine de mort aux États-Unis. Il soutient qu'à cause de l'existence de cette dernière, un accord général États-Unis/UE ne peut être réalisé et que l'extradition ne peut avoir lieu lorsque l'accusé pourrait être soumis à la peine de mort. Le Parlement a averti que les procédures d'expulsion ou de déportation ne pourraient être utilisées pour déguiser une procédure d'extradition. Il est en outre opposé à la détention obligatoire de données. Enfin, il a demandé à être pleinement informé et consulté avant l'adoption de tout accord de coopération entre les États-Unis et l'UE dans le champ de la JAI et que, avant la conclusion d'un tel accord, la Cour de Justice devrait déterminer si celui-ci est conforme au droit communautaire.�