Retraites professionnelles, marché unique: fiscalité de la fourniture transfrontalière des contrats

En adoptant le rapport de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL), le Parlement européen se félicite de la communication de la Commission en tant que première étape vers un marché intérieur libre d'entraves fiscales à la constitution, à l'administration et au versement des retraites professionnelles. Il demande à la Commission d'initier des procédures dès que possible devant la Cour de Justice européenne en réponse à tous les cas de discrimination fiscale concernant les droits à pension transfrontalière et, entre-temps, de préparer d'autres mesures, y compris des mesures législatives. Le Parlement invite la Commission et les États membres à mettre en place, en coopération avec le Parlement européen, un processus de coordination ouverte concernant l'imposition des retraites professionnelles, en vue de l'élimination de la double imposition et de la non-imposition et de l'application la plus large possible du principe EET. Cette coordination pourrait s'appliquer : - au système de prélèvement fiscal, - à l'ampleur des taxes prélevées et à la possibilité d'un accord large concernant le niveau d'imposition des allocations de retraite, - aux conditions donnant droit à l'octroi d'allégements fiscaux, - à des ajustements mutuels entre les États membres en ce qui concerne les travailleurs migrants, - à des mesures transitoires, - à un "test européen" afin d'examiner les changements apportés aux dispositions nationales ayant des répercussions transfrontalières. Le Parlement invite la Commission à présenter au Conseil européen extraordinaire à Barcelone qui se tiendra au printemps prochain un plan d'action visant à la coordination de l'imposition des retraites qui s'inscrive dans la suite logique des projets qui seront présentés au cours du sommet européen de Laeken. Il suggère que la Commission dresse un "tableau de bord" permettant de mesurer les progrès accomplis concernant l'échange de données automatique, l'assistance en matière de recouvrement, la reconnaissance mutuelle et la surveillance. �