Budget 2000 : section III

Le projet de budget du Conseil pour l'exercice 2000 s'établit de la manière suivante : - 92.360,64 millions d'euros en crédits pour engagements, - 87.944,67 millions d'euros en crédits pour paiements. Suivant ce projet de budget, les crédits pour engagements diminuent de 4,7% par rapport au budget 1999 alors que les crédits pour paiements augmentent de 2,8% Les marges disponibles en crédits pour engagements sous les plafonds des rubriques 1 (agriculture), 3 (politiques internes), 4 (actions extérieures) et 5 (dépenses administratives) des perspectives financières sont respectivement de 1.212 millions d'euros, 222,4 millions d'euros, 15,5 millions d'euros et 134,1 millions d'euros. Sur le plan général, le projet de budget respecte l'encadrement financier tracé dans le nouvel Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire ainsi que la classification des dépenses. Par ailleurs, le Conseil a également tenu compte des principes suivants : 1) examen à l'automne d'une lettre rectificative concernant les dépenses agricoles et les dépenses liées aux accords de pêche pour tenir compte des prévisions actualisées des besoins; 2) respect des engagements en ce qui concerne les actions structurelles; 3) identification des priorités claires à l'intérieur des enveloppes financières disponibles pour les autres politiques en prenant en considération le maintien des marges sous les rubriques. Sur ce dernier point, il a été tenu compte de la crise du Kosovo qui nécessitera un incontournable effort de redéploiement des ressources financières. Ces montants prioritaires seraient prélevés à l'intérieur de la rubrique 4 (actions extérieures). Plus précisément, le Conseil est convenu : - en ce qui concerne les dépenses agricoles, d'une part, une réduction forfaitaire de 375 millions d'euros des crédits demandés dans l'APB pour couvrir les dépenses liées aux organisations de marchés et, d'autre part, le maintien des crédits demandés pour couvrir les dépenses liées au développement rural (soit pour l'ensemble de la rubrique agricole, réserve monétaire comprise : 41,026 milliards d'Euros); - pour ce qui est des dépenses structurelles, une réduction des crédits pour paiements demandés par la Commission en prévoyant, en ce qui concerne la nouvelle programmation, un acompte de 3,5% de la dotation totale en engagements sur les 7% à répartir sur 2000 et 2001 (au total, pour la rubrique 2, les crédits d'engagement s'élèvent à 32,678 milliards d'Euros : ils sont en retrait de 16,2% par rapport au niveau de 1999); - en ce qui concerne les dépenses relatives aux politiques internes, une réduction des crédits pour engagements et des crédits pour paiements (la rubrique 3 s'établit à 5,808,6 milliards d'Euros) en maintenant toutefois les crédits demandés par l'APB pour le 5ème programme-cadre de recherche; - en ce qui concerne les actions extérieures, l'établissement à l'intérieur de la sous-section B7 du budget, d'une nouvelle ligne budgétaire destinée à l'aide pour la reconstruction duKosovo avec une mise en réserve de crédits à hauteur de 500 millions d'Euros par réduction forfaitaire sur la plupart des autres lignes budgétaires de cette sous-section (le total de la rubrique 4 s'établit ainsi à 4.611,5 millions d'Euros). À noter qu'en ce qui concerne les pays d'Europe centrale et orientale, les pays des Balkans, les nouveaux États indépendants et la Mongolie, le Conseil inscrit 1.186,4 millions d'Euros en engagements. À noter également que pour la PESC et suite à l'accord conclu avec le Parlement européen, les montants de 47 millions d'Euros en crédits d'engagement et de 30 millions d'Euros en crédits de paiements ont été acceptés par le Conseil et ventilés sur 6 lignes budgétaires avec une nouvelle nomenclature adoptée conjointement avec le Parlement européen; - s'agissant des dépenses liées aux instruments de pré-adhésion (nouvelle rubrique 7 du budget), une réduction des crédits de paiement par rapport à ceux demandés demandés dans l'APB (l'aide pré-adhésion s'établit dès lors à 3.166,7 millions d'Euros en crédits d'engagement). Par ailleurs, le Conseil a décidé de supprimer certaines lignes budgétaires et de ne pas retenir, comme par le passé, le Fonds européen de développement (FED) qui n'est toujours pas budgétisé. Il confirme en outre la classification établie dans l'APB à 2 exceptions près (les dépenses liées aux pensions sont classées dans les Dépenses Obligatoires et la participation à des organisations ou des institutions internationales constitueraient également des Dépenses Obligatoires).�