Miel: amélioration de la production et de la commercialisation (applic. règlement (CE) n° 1221/97). Rapport

En adoptant par 96 voix pour et 6 contre le rapport de Mme Astrid LULLING (PPE-DE, L) sur l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, le Parlement constate que les programmes cofinancés par l'UE sur la base du règlement 1221/97/CE sont insuffisants et n'ont pas pu enrayer l'aggravation de la situation à laquelle les apiculteurs européens sont confrontés. Préoccupé par la persistance des déficiences structurelles de production et de commercialisation du miel dans l'Union, le Parlement demande des mesures d'urgence afin que le secteur puisse résister économiquement à la crise qu'il traverse, notamment par une interprétation plus flexible du règlement 1221/97/CE. Il estime que le miel devrait bénéficier de mesures spécifiques de promotion et de soutien à la commercialisation avec le concours d'un financement communautaire, s'appuyant sur la valeur diététique et thérapeutique des produits apicoles et les déclarations officielles en faveur d'une politique de qualité alimentaire. Le Parlement exige que les normes de commercialisation et de qualité applicables à tous les miels commercialisés dans l'UE prévoient une information adéquate du consommateur pour les mélanges de miels et pour les miels extra-communautaires, moyennant l'étiquetage avec l'indication obligatoire du pays d'origine et de mentions qualitatives spécifiques. Il demande, en particulier, dans la perspective de la prochaine révision à mi-terme de l'Agenda 2000, de nouveaux instruments en faveur de la production et la commercialisation du miel qui garantissent la survie et la rentabilité des exploitations apicoles européennes. Le Parlement demande en outre une étude d'impact financier et économique, éventuellement accompagnée des propositions législatives, sur la mise en oeuvre des mesures suivantes : le financement de la lutte contre la varroase et des autres maladies des abeilles ; l'instauration d'une prime de pollinisation par ruche en faveur de tous les apiculteurs européens ; l'introduction d'une prime compensatoire annuelle pour les pertes de revenus calculée en multipliant la production moyenne de miel par ruche dans l'UE par la différence entre les prix moyens à la production et les prix à l'importation. Dans l'attente de ces mesures, et dans le cadre du règlement actuel, le Parlement demande que soient reconnues comme éligibles les aides à toutes les actions de reconstitution des cheptels telles que l'achat de reines, l'achat de matériel d'élevage de reines, le soutien aux ruchers école, la spécialisation de certains ruchers en production d'abeilles. Le Parlement estime indispensable une augmentation progressive de l'enveloppe budgétaire pour financer de nouvelles mesures et invite la Commission à veiller que le principe d'additionnalité des crédits communautaires en faveur de l'apiculture soit garanti. Il demande enfin à la Commission d'entreprendre auprès des Etats membres et des organisations d'apiculteurs une vaste campagne de sensibilisation et d'information pour mieux utiliser les possibilités non seulement du règlement 1221/97/CE mais aussi des crédits disponibles dans le cadre des programmes de développement rural.�