Budget 2000 : autres sections

Le projet de budget pour les dépenses administratives et les autres institutions de la Communauté établi par le Conseil se monte à 4,664 milliards d'Euros toutes institutions confondues (dont 1,635 milliards d'Euros pour le budget des autres institutions, y compris Parlement européen et Médiateur et hors Commission). La marge créée par le projet de budget du Conseil est de 157 millions d'Euros et correspond à une augmentation de 3,6% des montants par rapport à 1999. Le projet de budget couvre les besoins en nouveaux emplois de toutes les institutions (Commission comprise), étant entendu que l'éventuel nouveau Statut des députés du PE devrait en partie être financé sur cette enveloppe. Il accorde en particulier 63 emplois permanents supplémentaires pour le Conseil (12), la Cour de justice (45) et le CES/CdR/SOC (6). En ce qui concerne la Commission, la demande de nouveaux emplois fera l'objet de lettres rectificatives à l'APB (voir BUD982186). Le Conseil a, par ailleurs, relevé que les difficultés que rencontrent les autres institutions à ne pas dépasser l'augmentation de 1,9% prévue par la Commission pour les dépenses courantes de fonctionnement résultent de besoins pour couvrir les dépenses liées à l'impérative adaptation des salaires de leurs agents telle que prévue par les dispositions actuelles du Statut. En conséquence, le Conseil demande à la Commission de proposer un texte visant à réviser le Statut des fonctionnaires en ce qui concerne le système des rémunérations. Cette modification comporterait également un chapitre consacré à la réforme du régime des pensions afin d'y inclure des mesures d'économie. Le Conseil a, dès lors, appliqué le principe de rigueur budgétaire aux budgets des autres institutions et a appliqué les trois principes suivants pour la détermination de son projet de budget : 1) croissance limitée des dépenses sauf exception inéluctable (entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, renouvelement du mandat des membres de certaines institutions) ; 2) création d'emplois limitées et concentrées sur certains secteurs après redéploiement maximal; 3) refus de transformation ou de revalorisation au titre de la politique des carrières; 4) maintien d'un taux d'abattement forfaitaire à son niveau actuel. Dans le projet de budget du Conseil, la création d'emplois a été compensée dans toute la mesure du possible par une suppression d'emplois de postes C en faveur de postes A. Enfin, des mesures ont été prises afin de confier certaines tâches à des entreprises extérieures et en vue de transformer certains contrats de conseillers externes en emplois temporaires. Pour ce qui est de l'OLAF, le Conseil a décidé de prévoir les effectifs nécessaires par redéploiement à l'intérieur de la partie A du budget sur les rubriques 1, 2, 5 et 7 du budget de l'Union. �