Conservation des ressources: conditions d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde

OBJECTIF : établir des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixer les exigences y afférentes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2347/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement du Conseil présente les éléments d'un système de gestion de l'effort de pêche visant les espèces d'eau profonde. Ces espèces ont une croissance lente et sont particulièrement vulnérables à la surexploitation ce qui implique, pour assurer leur durabilité, de limiter ou de réduire les possibilités de pêche concernant ces stocks. Le règlement prévoit l'émission de permis de pêche spéciaux pour les navires de pêche exploitant les stocks de poissons évoluant en eau profonde et de limiter l'effort de pêche aux niveaux récemment observés pour ces stocks. Il vise par ailleurs à assurer la disponibilité de données plus fiables aux fins d'évaluation scientifique. La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'ensemble du programme de gestion des espèces d'eau profonde avant le 30 juin 2005. Sur la base de ce rapport, la Commission proposera au Conseil toute modification nécessaire à apporter audit programme. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2003.�