Coopération judiciaire: reconnaissance mutuelle des décisions pénales, déchéance de droits. Initiative Danemark

Dans une note explicative sur le projet de décision portant sur le renforcement de la coopération en matière les décisions de déchéance de droits, la délégation danoise, à l'origine de cette initiative, s'explique sur les fondements et les objectifs de ce texte. L'objectif majeur de cette initiative est de garantir l'effectivité des sanctions de déchéance de droits sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. En effet, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere sur la mise en place progressive d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), il est essentiel d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, tant aux jugements qu'aux autres décisions émanant des autorités judiciaires en vue de garantir partout sur le territoire de l'Union la protection judiciaire des droits de la personne. Il existe déjà une série de conventions qui visent à la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, dont la Convention européenne du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs, la Convention du 13 novembre 1991 entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères et la Convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (voir fiche de procédure CNS/1998/0901). La présente initiative danoise entend compléter l'ensemble de ces dispositifs en assurant une meilleure coopération entre les États membres dans le domaine de la déchéance de droits. Dans ce contexte, le texte proposé prévoit l'amélioration de l'échange d'informations sur les jugements prononcés dans les États membres, y compris en ce qui concerne la déchéance de droits prononcée à l'occasion ou à la suite d'une condamnation pénale. À plus long terme, il sera nécessaire d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à la déchéance de droits prises dans les États membres. Toutefois, pour parvenir à ce principe de reconnaissance mutuelle, il faut préalablement établir un inventaire des déchéances communes à tous les États membres. Dans l'attente, l'initiative offre dès à présent aux États membres la possibilité de communiquer des informations sur la déchéance de droits afin que les autres États membres soient en mesure d'étendre cette déchéance à leur propre territoire dans le respect de leur droit national. Pour ce faire, le texte prévoit l'établissement de points de contact nationaux capables, dans le respect des accords internationaux pertinents et du droit national, de communiquer des informations concernant les décisions de déchéance de droits prononcées à l'occasion ou à la suite de condamnations pénales dans d'autres États membres. Il prévoit également qu'un État membre puisse être informé d'office lorsqu'une personne qui a des liens avec lui fait l'objet d'une déchéance de droits dans un autre État membre. À noter que le projet de décision n'aurait aucune incidence financière sur le budget des Communautés européennes. Il pourrait, par contre, en avoir pour les États membres.�