Accord de pêche CE/Sao Tomé et Principe: protocole pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005

OBJECTIF : conclure un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2002 au 31.05.2005. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2348/2002/CE du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté et São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe, pour la période du 1er juin 2002 au 31 mai 2005. CONTENU : Le présent règlement vise à approuver un nouveau protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de pêche conclu entre la Communauté et São Tomé e Príncipe en 1984. Ce nouveau protocole couvre la période allant du 1 juin 2002 au 31 mai 2005 et accorde des possibilités de pêche pour les pêcheurs espagnols, français et portugais, en priorité. Le règlement fixe ainsi une clé de répartition des possibilités de pêche entre ces trois flottes : - France : licences de pêche pour 18 thoniers senneurs congélateurs; - Espagne : licences pour 18 thoniers senneurs congélateurs, 20 palangriers de surface et 2 navires de moins de 250 tjb pour la pêche en eau profonde ciblant le crabe; - Portugal : licences pour 2 thoniers canneurs, 5 palangriers de surface et 1 navire de moins de 250 tjb pour la pêche en eau profonde ciblant le crabe également. Les navires pêchant simultanément le crabe ne pourront opérer que durant une période expérimentale d'un an comprise entre le 1 juin 2002 et le 31 mai 2003. Si les demandes de licence de ces 3 États n'épuisent pas les possibilités de pêche décrites dans le protocole, la Commission prendra en considération toutes demandes de licence émanant d'autres États membres. En contrepartie de ces possibilités de pêche, une compensation financière est offerte à São Tomé e Príncipe d'un montant dégressif de 925.000 EUR la première année et 637.000 EUR pour les deuxième et troisième années. Ces montants couvrent un poids annuel de captures de 8.500 tonnes de thonidés. Si la moyenne annuelle des captures effectuées par les navires communautaires dépasse cette quantité, le montant de la compensation financière sera majoré de 75 EUR par tonne additionnelle. La compensation financière couvre à la fois le financement la contrepartie financière nette de la Communauté et le financement d'actions diverses telles que programmes scientifiques et techniques destinés à améliorer les connaissances halieutiques et biologiques de la zone de pêche de São Tomé e Príncipe, renforcement du système de surveillance, inspection et contrôle des zones de pêches de ce pays, appui institutionnel à l'administration chargée des Pêches, bourses d'études et de stages de formation dans les diverses disciplines de la pêche, contribution de São Tomé e Príncipe aux organisations internationales de pêche, appui à la pêche artisanale. Ce montant couvre également, la première année de validité du protocole, une étude d'évaluation de la ressource en crabe du pays. Si l'expérience se révèle concluante la pêche au crabe pourra être inclue de façon durable dans le contexte du protocolede pêche et la contrepartie financière de la Communauté, revue d'un commun accord. Un rapport annuel sera transmis à la Communauté par le Ministère en charge des Pêches dans ce pays sur la mise en oeuvre des diverses actions prévues au protocole. La Commission pourra au besoin demander tout renseignement complémentaire sur ces actions. En annexe au protocole, figurent les conditions de délivrance des licences et les obligations incombant aux navires communautaires qui exercent dans la zone de pêche de São Tomé e Príncipe. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 31.12.2002. Le protocole entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Il est applicable à compter du 1er juin 2002.�