Statistiques des échanges de biens entre États membres: réseaux télématiques entre administrations, EDICOM 1996-1999

La position commune du Conseil suit étroitement la proposition modifiée et reprend l'unique amendement du Parlement européen en faisant sienne l'interprétation de la Commission selon laquelle il convient d'une part de souligner la priorité qui s'attache aux actions EDICOM, dont l'origine remonte à 1993, et d'autre part à en assurer la coordination avec les autres actions relatives aux réseaux transeuropéens. Afin d'assurer la poursuite rapide des actions entreprises, le Conseil s'est écarté de la proposition modifiée en ce qui concerne les dispositions suivantes qui faisaient partie de l'accord politique auquel il était parvenu lors de l'adoption de la décision 94/445/CE : - la durée de la décision est fixée à trois ans afin de conserver l'échéance de la décision en 1999, comme prévu dans la décision annulée; - indication d'une référence financière conforme à la déclaration du PE, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995; - par souci de cohérence avec la durée de trois ans, il est seulement prévu un rapport de la Commission sur la réalisation de la décision, à son échéance.