Agenda 2000: règlement général régissant les Fonds structurels, révision pour la période 2000-2006

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2355/2002/CE de la Commission modifiant le règlement 438/2001/CE fixant les modalités d'application du règlement 1260/1999/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels. CONTENU : Le règlement 1260/1999/CE prévoit l'ensemble des dispositions applicables à la gestion et au contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels. Dans ce contexte, le règlement prévoit que les autorités responsables des États membres tiennent à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles afférents à l'intervention concernée pendant 3 ans après le paiement de la Commission. Le présent règlement modificatif d'application entend préciser les catégories de pièces justificatives couvertes par cette obligation, la forme sous laquelle elles peuvent être conservées et l'obligation de désigner les organismes qui doivent les détenir. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17.01.2003.�