Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: amendement

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, l'amendement au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/646/CE du Conseil concernant la conclusion de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. CONTENU : En septembre 1997, un troisième amendement au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté à Montréal. Les dispositions les plus significatives de l'amendement de Montréal concernent les échanges avec les tiers notamment : - l'interdiction d'importation et d'exportation de bromure de méthyle en provenance ou à destination d'un État non partie au Protocole, - l'interdiction d'exporter des substances usagées, recyclées et récupérées réglementées en vertu du Protocole en provenance d'État non parties, - le système obligatoire d'autorisations pour les importations et les exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone, réglementées. Ces mesures relèvent de la compétence communautaire. Dès lors la décision approuve au nom de la Commuanuté la conclusion de cet amendement. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 17/10/2000.�