Pêche: reconversion des activités

1998/0274(CNS)
OBJECTIF: promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 1999/27/CE du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche et modifiant la décision 97/292/CE. CONTENU: dans un souci de clarté, la modification de la décision 97/292/CE énumèrer les cas où le cumul des aides est admis. Deux catégories de bénéficiaires sont visés par la décision: les pêcheurs embarqués d'une part, et les propriétaires de navires d'autre part. Deux types de primes sont prévues: prime à la cessation définitive d'activité et prime à la reconversion. La décision ne fixe que des montants maximaux pour les primes. Les Etats devront moduler celles-ci en fonction du préjudice réel, économique ou social qui résulte de l'interdiction de pêche. Ils devront également tenir compte de l'importance des dépenses ainsi que de l'ancienneté des navires. La décision vise essentiellement à: - simplifier les mécanismes tout en maintenant la parité de traitement entre les pêcheurs italiens d'une part, et les pêcheurs espagnols, irlandais, français et britanniques d'autre part; - limiter l'exécution pendant la seule année 1999 (il n'est pas prévu d'indemnités d'attente spécifique); - introduire une dérogation aux règles en vigueur concernant les aides à la modernisation des navires prévues par le règlement 3699/93/CE, de manière à augmenter le plafond des dépenses éligibles et à diminuer le taux de participation des bénéficiaires.�