Formation en alternance, apprentissage: parcours européens et attestation EUROPASS-Formation

OBJECTIF : promouvoir des "parcours européens de formation en alternance" dont l'apprentissage et octroyer aux bénéficiaires de ces parcours, un document dénommé "EUROPASS-Formation", visant à assurer la visibilité de ces périodes de formation acquises dans un autre Etat membre que l'Etat d'origine. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/51/CE du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage. CONTENU : la décision établit le contenu et les principes communs devant présider à la mise en oeuvre des "EUROPASS-formation". Ceux-ci sont destinés à attester au niveau communautaire la ou les périodes de formation en alternance dont l'apprentissage effectuée(s) par une personne dans un autre Etat membre que celui où a lieu la formation, soit son "parcours européen". La forme et le contenu des "EUROPASS" sont précisés en annexe à la décision. Ils comportent notamment des indications sur : -l'identité des bénéficiaires et du tuteur, -le type de formation suivie, -les qualifications ou diplôme qui couronne cette formation, -les compétences acquises (notamment, l'expérience de travail ou de formation suivie pendant le parcours), -la durée du "parcours", etc. Les parcours européens font partie intégrante de la formation suivie dans l'Etat membre de départ. L'organisme responsable de l'organisation de la formation dans l'Etat membre d'origine et le partenaire d'accueil conviendront en partenariat du contenu, des objectifs, de la durée et des modalités du parcours européen. Ce parcours sera supervisé par un tuteur. L'utilisation de l'"EUROPASS" et la participation à un parcours européen se font sur une base volontaire et ne comportent pas d'autres obligations, ni ne confèrent d'autres droits que ceux définis dans la décision. Le "parcours européen" s'adresse à toute personne, indépendamment de son âge, qui souhaite suivre une formation professionnelle (quel que soit son niveau) dans un autre Etat membre. Cette formation, reconnue ou certifiée par les autorités compétentes de l'Etat de départ, comporte des périodes structurées de formation dans une entreprise, dans un établissement ou centre de formation, indépendamment du statut de la personne bénéficiaire (sous contrat de travail, d'apprentissage scolaire ou étudiant,...). Sur le plan de la mise en oeuvre, la Commission assurera la production, la diffusion et le suivi des "EUROPASS" en coopération étroite avec les Etats membres. Les Etats membres devront pour leur part désigner un organisme national chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre des parcours européens au niveau national, en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives de la formation en alternance. Ils devront également prendre des dispositions afin de faciliter l'accès à l'"EUROPASS-formation" en diffusant l'information requise, assurer l'évaluation des actions mises en oeuvre et garantir l'égalité des chances dans la mise en oeuvre de cette intiative. Un montant de référence financière est prévu pour assurer la part communautaire des actions à entreprendre (suivi par la Commission, ...). Celui-ci est limité à 7,3 MEUR pour la période allant du 01.01.2000 au 31.12.2004. Il est prévu que dans les 3 ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette décision, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur sa mise en oeuvre, évaluant l'impact de la mobilité et proposant d'éventuelles mesures correctives, y compris sur le plan budgétaire. ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.2000.�