Services financiers, 5ème protocole GATS: résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce OMC
1998/0239(CNS)
OBJECTIF : approuver le 5ème protocole à l'accord général sur le commerce des services (services financiers).
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/61/CE du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour les matières relevant de sa compétence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers.
CONTENU : Dans le cadre des négociations multilatérales se déroulant au sein de l'OMC en vue de libéraliser le commerce mondial des services, un nouveau volet de négociations a permis d'aboutir le 12.12.1997 à l'inclusion permanente des services financiers dans le cadre de l'accord général de libéralisation. Plus spécifiquement, la Communauté a présenté une liste d'engagements représentant la position de la Communauté et de ses États membres en la matière.
La présente décision entend approuver le cinquième protocole annexé à l'accord de l'OMC ainsi que la liste des engagements communautaires spécifiques et des exemptions à l'accord général sur le commerce des services, au nom de la Communauté.
Grâce à cet accord, les services financiers seront inclus sur une base permente dans l'OMC, garantissant un environnement commercial plus pacifique.
ENTREE EN VIGUEUR : le protocole entrera en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été effectuées (celui-ci a été paraphé par les parties à Genève le 27.02.1998).�