Recherche RDT 5ème programme-cadre CE 1998-2002: diffusion des résultats, participation des entreprises et universités

OBJECTIF: établir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités ainsi que les règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du 5ème programme-cadre communautaire de R&D (1998-2002). MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 1999/65/CE du Conseil. CONTENU: a décision fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions indirectes de RDT, à savoir: - le nombre de participants aux actions indirectes de RDT; - les conditions à remplir par les entités juridiques d'Etats membres et d'Etats associés, par les entités juridiques de pays tiers et les organisations internationales et par le Centre commun de recherche; - les conditions relatives aux ressources; - les critères de sélection et conditions applicables en fonction du type de procédure (excellence scientifique, valeur ajoutée communautaire, contribution aux objectifs économiques et sociaux de la Communauté, caractère innovateur des projets, plan de diffusion et de valorisation des résultats, coopération transnationale effective, gestion efficace); - la participation financière et les coûts éligibles; - la teneur des contrats. La décision fixe en outre les règles de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche (modulation des règles de diffusion et de valorisation des résultats, propriété des connaissances, protection des connaissances, valorisation des connaissances, mise à disposition des connaissances en vue de leur valorisation, diffusion des connaissances, plan de mise en oeuvre technologique).�