RDT 5ème programme-cadre Euratom 1998-2002: participation des entreprises, centres de recherche, universités

1997/0310(CNS)
OBJECTIF: établir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du 5ème programme-cadre Euratom de recherche et d'enseignement (1998-2002). MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 1999/66/CE du Conseil. CONTENU: la décision fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions indirectes de RTDE, à savoir: - le nombre de participants aux actions indirectes de RTDE; - les conditions à remplir par les entités juridiques d'Etats membres et d'Etats associés, par les entités juridiques de pays tiers et les organisations internationales et par le Centre commun de recherche; - les conditions relatives aux ressources; - les critères de sélection et conditions applicables en fonction du type de procédure (excellence scientifique, valeur ajoutée communautaire, contribution aux objectifs économiques et sociaux de la Communauté, caractère innovateur des projets, plan de diffusion et de valorisation des résultats, coopération transnationale effective, gestion efficace); - la participation financière et les coûts éligibles; - la teneur des contrats.�