SAVE II, programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique : participation de la Pologne
1998/0123(CNS)
OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du programme communautaire pour la promotion de l'efficacité énergétique à la Pologne (SAVE II) pour les années 1998 à 2000.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/12/CE du Conseil portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Pologne au programme communautaire de promotion de l'efficacité énergétique (SAVE II).
CONTENU : Cette décision 4/98 du Conseil d'association CE-Pologne fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire SAVE II. En particulier, la Pologne :
- participe à toutes les actions relevant de ce programme au même titre que les États membres;
- applique les mêmes conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles qui s'appliquent aux États membres;
- prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés;
- verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux participants polonais dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission.
Cette contribution est fixée à 1.081.584 écus par an en 1998, en 1999 et en 2000. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Pologne (PHARE contribuerait à hauteur de 97% du coût en 1998, 87% en 1999 et 77% en 2000, le reste, y compris les frais administratifs imputables à la gestion du programme, étant pris en charge par le budget national polonais).
La Pologne est associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité SAVE et en étant informé des résultats de ce comité).
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.12.1998. La participation de la Pologne est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).�