Accord CE/Chili: accord de coopération et de partenariat

1996/0149(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord-cadre de coopération destiné à préparer l'association politique et économique future de la Communauté européenne au Chili. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/127/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Chili, d'autre part. CONTENU : L'accord est conclu pour une durée indéterminée et vise à renforcer les liens existants entre les parties en instaurant les conditions de l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique entre la Communauté et ses Etats membres et le Chili. L'accord comporte la clause démocratique et fait du respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme un élément essentiel de l'accord. Principaux éléments de l'accord : - instauration d'un dialogue politique régulier : celui-ci s'effectuera par des réunions régulières au plus haut niveau entre les différentes instances du Chili et de l'Union (ex.: Président du Chili et Présidence de l'UE). Une Déclaration commune annexée à l'accord précise les modalités de ce dialogue et réaffirme l'engagement des parties à instaurer des relations étroites et profondes entre elles ; - volet commercial : promotion et diversification des échanges et prévision d'une libéralisation ultérieure et progressive de ces échanges. L'accord devrait favoriser en outre la création des conditions propres à l'établissement de l'association politique et économique, en tenant compte de la sensibilité de certains produits, en conformité avec l'OMC. Un dialogue économique et commercial sera institué pour renforcer cette coopération. Des dispositions sont prévues couvrant la coopération en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité, en matière douanière, d'importation temporaire de marchandises, de statistiques, de propriété intellectuelle et de marchés publics ; - volet économique : les parties favoriseront, dans le respect de leur intérêt mutuel, l'expansion réciproque de leur économie en stimulant des synergies productives, en créant de nouvelles opportunités et en promouvant leur compétitivité économique. La coopération sera menée sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori et avec une attention particulière pour la préservation de l'environnement et le développement social du Chili. Des dispositions sont également prévues en matière industrielle et entrepreunariale, des services, de la promotion de l'investissement, de la coopération scientifique et technologique, dans le domaine de l'énergie, des transports, des télécoms, en matière de protection de l'environnement et dans le domaine agricole ; - autres domaines de coopération : l'accord comporte des dispositions visant à améliorer la coopération en matière de développement social, d'intégration régionale et d'administration publique, ainsi qu'en matière institutionnelle, de communication, d'information et de culture, de formation et d'éducation, de lutte contre ladrogue, de protection des consommateurs et de pêche maritime. Une coopération triangulaire est prévue afin de favoriser la coopération avec des pays tiers dans des domaines d'intérêt commun. Une clause évolutive est enfin prévue en vue d'élargir le champ de la coopération au besoin ; - moyens de la coopération : les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats de la mise en oeuvre de cet accord (encouragement de la BEI à intensifier ses investissements au Chili). - mise en oeuvre de l'accord : un Conseil conjoint de l'accord-cadre de coopération est institué qui supervisera son bon fonctionnement. Il se réunira au niveau ministériel à intervalles réguliers. Il sera assisté d'une Commission mixte chargée des questions commerciales ainsi que d'une sous-commission mixte chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux de l'accord. ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.1999.�