Communications mobiles et sans fil de troisième génération , UMTS Universal Mobile Telecom Systems: introduction

OBJECTIF: faciliter l'introduction rapide et coordonnée de réseaux et de services UMTS compatibles dans la Communauté, sur la base des principes du marché intérieur et suivant la demande du marché. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée dans la Communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération. CONTENU: la directive prévoit que les Etats membres permettent l'introduction coordonnée et progressive de services UMTS sur leur territoire le 01/01/2002 au plus tard, et mettent en place un système d'autorisations pour l'UMTS le 01/01/2000 au plus tard. En cas de difficultés techniques exceptionnelles pour l'adaptation de leur plan national des fréquences, les Etats membres peuvent se voir octroyer un délai de mise en oeuvre supplémentaire de 12 mois au maximum par rapport aux dates limites du 01/01/2000 et 01/01/2002. Leur demande doit être introduite avant le 01/01/2000. Les Etats membres doivent encourager les organismes qui fournissent des réseaux UMTS à négocier entre eux des accords d'itinérance transfrontière afin d'assurer une couverture de service sans solution de continuité sur tout le territoire communautaire. Ils peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la couverture des régions à faible densité de population. La Commission doit prendre toutes mesures, en coopération avec l'ETSI, pour promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture de services UMTS compatibles dans l'ensemble de l'Europe, conformément aux exigences du marché. ENTREE EN VIGUEUR: 22/01/1999.�