Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes: coopération avec le Conseil de l'Europe, accord CE

OBJECTIF : instaurer une coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Observatoire européen contre le racisme. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/132/CE du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe en vue d'instaurer une coopération étroite entre l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Conseil de l'Europe. CONTENU : conformément au règlement 1035/97/CE du Conseil portant création de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (CNS96298) qui prévoit à son article 7, par.3, la coordination des activités de l'Observatoire avec celles du Conseil de l'Europe, la décision vise à conclure un accord formalisant la coopération entre ces 2 organismes. Cet accord comporte 3 volets : - un volet échange d'information et de données : établissement de contacts sur une base régulière entre l'Observatoire européen et le Secrétariat général du Conseil de l'Europe et plus particulièrement avec le Secrétariat de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (l'ECRI) (échange de données, diffusion de leurs travaux grâce à leurs réseaux respectifs, etc.) ; - un volet coopération : coordination des activités de l'Observatoire et de l'ECRI, notamment en ce qui concerne le programme de travail de l'Observatoire afin d'assurer la complémentarité des programmes respectifs des 2 organismes et d'éviter les doubles emplois, prévision d'activités conjointes et/ou complémentaires sur des sujets d'intérêt commun, notamment en matière scientifique ; - un volet nomination : désignation par le Conseil de l'Europe d'une personnalité indépendante émanant de l'ECRI comme membre du conseil d'administration de l'Observatoire. ENTREE EN VIGUEUR : l'accord conclu à Strasbourg le 10.02.1999 entrera en vigueur lorque les notifications nécessaires à l'effet d'engager la Communauté auront été effectuées.�