Accord européen CE/Slovénie

OBJECTIF : conclure un accord européen d'association entre la Communauté et ses Etats membres et la Slovénie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil et de la Commission 1999/144/CE, CECA, EURATOM relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne et la Slovénie, d'autre part. CONTENU : L'accord d'association (ou accord européen) entre la CE, la CECA, EURATOM et leurs Etats membres et la Slovénie est un accord préferentiel couvrant des secteurs de compétence communautaire et nationale et conclu pour une durée indéterminée. Cet accord remplace l'accord de coopération conclu entre les Communautés et la Slovénie de 1993. Il vise à établir une association étroite et durable entre les parties et est basé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme et le respect des principes de l'économie de marché. L'accord se place également dans la perspective d'une future adhésion. En ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement, il prévoit : .l'instauration d'une zone de libre-échange après une période transitoire de 6 ans divisée en 2 étapes successives (la première de 4 ans et la seconde de 2 ans); .des dispositions en matière de : - droit d'établissement, - prestation des services, - circulation des capitaux, - coopération économique, - coopération culturelle, - coopération financière, - coopération pour la prévention des activités illicites (drogue, lutte contre le blanchiment de l'argent, etc); .des dispositions spécifiques en matière de transport en maintenant l'accord existant entre la CEE et ce pays pour ce qui est du transport terrestre. Pour les autres modes de transport, des dispositions sont prévues en matière de coopération relative au transport routier, combiné rail-route, gestion des chemins de fer, etc. La mise en place d'un dialogue politique entre l'Union et ce pays revêt une importance particulière puisqu'il se situe dans le cadre multilatéral mis en place avec les pays associés d'Europe centrale et au sein du conseil d'association. Enfin, l'accord contient des dispositions spécifiques pour la circulation des travailleurs (déclaration commune) et un nouveau titre concernant les accords d'Osimo et la coopération économique entre l'Italie et la Slovénie. ENTREE EN VIGUEUR : 01.02.1999.�