Pollution pétrolière: indemnisation des pêcheurs et de l'aquaculture espagnole suite au naufrage du Prestige

OBJECTIF : instaurer des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du "Prestige". MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2372/2002/CE du Conseil. CONTENU : le règlement adopté à l'unanimité par le Conseil a pour objet d'apporter une aide à l'indemnisation des dommages causés sous forme d'une contribution de la Communauté. Une aide financière est prévue moyennant une réattribution des ressources, notamment une reprogrammation de la part de l'Espagne (environ 80 mios EUR) dans l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Une partie des ressources budgétaires (environ 30 mios EUR) destinées à la reconversion des navires espagnols qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc sera en outre utilisée pour la réparation des dommages en question. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2003.�