Accord EEE: modification de l'annexe IV (énergie, électricité)

le Comité mixte de l'EEE a adopté la Décision 168/1999 modifiant l'annexe IV de l'Accord sur l'EEE consacrée à l'énergie en vue d'ajouter l'acquis communautaire adopté récemment dans ce domaine et d'y insérer la directive 96/92/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (avec certaines modifications par rapport au texte communautaire). Il est précisé que, aux fins de l'Accord, la part du marché national visée à l'art. 19, paragr. 1 et 2 de la directive 96/92/CE est calculée sur la base de la part communautaire moyenne d'ouverture du marché de l'électricité.�