Europol: transmission de données à caractère personnel à des États et des instances tiers. Initiative Suède

OBJECTIF : modifier l'acte portant sur la transmission des données à caractère personnel par EUROPOL aux États membres afin de prévoir les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission ultérieure de données. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Acte du Conseil 2002x0305 portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par EUROPOL à des États et des instances tierces. CONTENU : le 12 mars 1999, le Conseil adoptait un acte arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par EUROPOL à des États membres et des instances tierces. L'acte prévoyait notamment la transmission ultérieure de données à caractère personnel reçues d'EUROPOL par ces instances tierces, selon des dispositions spécifiques. L'objet du présent acte, adopté sur initiative suédoise, est de fixer les conditions dans lesquelles s'effectue cette transmission ultérieure de données. Celle-ci s'effectue uniquement avec le consentement préalable d'EUROPOL ou à titre exceptionnel, lorsque le directeur d'EUROPOL considère que la transmission est absolument nécessaire pour sauvegarder les intérêts essentiels des États membres ou prévenir un danger imminent lié à une infraction pénale. La transmission ultérieure de données communiquées à EUROPOL par un État membre ne sera pas autorisée sans le consentement de l'État concerné. A partir du 01.01.2005, ces règles font l'objet d'une évaluation sous la supervision du conseil d'administration d'EUROPOL. ENTRÉE EN VIGUEUR : 1 mars 2002.�