Accord EEE: modification de l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Le Comité mixte de l'EEE a adopté la Décision 190/1999 modifiant l'annexe VII de l'Accord EEE concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles en vue d'ajouter à cette annexe la décision 97/50/CE modifiant la directive 93/16/CE visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres. La décision comprend également une adaptation de l'annexe VII portant sur les listes de dénominations figurant à l'article 5 et 7 de la directive 93/16/CEE du Conseil.�