Accord CEE/Amérique centrale: accord-cadre de coopération

OBJECTIF : conclure un accord-cadre de coopération entre la Communauté et plusieurs pays d'Amérique Centrale. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/194/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama. CONTENU : L'accord se fonde sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques. Il comporte une clause évolutive permettant d'élargir les domaines de coopération au besoin. Il prévoit : - le renforcement de la coopération dans tous les domaines d'intérêt commun : économie, commerce, finances, social, sciences et technologie, environnement et intégration régionale; - sur le plan économique, la diversification des liens économiques, la promotion des échanges et des investissements, le transfert de technologie, la relance de l'emploi et du développement rural, le soutien aux initiatives d'intégration régionale; - un intense développement de la coopération commerciale (échanges de chefs d'entreprise, coopération entre services douaniers, promotion d'actions communes entre entreprises,...); D'autres domaines de coopération sont prévus dans des secteurs tels que l'industrie, les investissements, la coopération entre institutions financières, les sciences et la technologie, les normes, la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, le secteur minier, énergétique, des transports, de l'information et des télécommunications, le tourisme, l'environnement, le développement, l'agriculture, la pêche, le secteur forestier et rural, la santé et l'administration publiques, le développement social, la lutte contre la drogue, l'aide à l'intégration régionale en Amérique Centrale, la coopération culturelle, la formation... Une coopération spécifique est également prévue en vue de renforcer le processus démocratique en Amérique centrale (aide à l'organisation d'élections libres et transparentes, respect des droits de l'homme, ...) ainsi qu'une aide à la réinsertion dans la vie productive des groupes de réfugiés et personnes déplacées de cette région du monde. L'accord comporte la clause de la nation la plus favorisée. Il comporte également une annexe portant sur les transports maritimes ainsi que des déclarations unilatérales portant sur la protection des investissements, l'assistance prioritaire de la Communauté dans les projets à caractère régional, les concessions spéciales accordées par la Communauté à ces pays dans le cadre du Système des Préférences Généralisées. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'accord, il est précisé que la commission mixte institutée en 1985 par le précédent accord de coopération sera maintenu. Cette commission aura pour tâche de veiller au bon fonctionnement et à la coordination des activités régies par l'accord. ENTREE EN VIGUEUR : 01.03.1999.�