SAVE II, programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique : participation de la Bulgarie
1998/0120(CNS)
OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture du programme communautaire pour la promotion de l'efficacité énergétique à la Bulgarie (SAVE II) pour les années 1998 à 2000.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/113/CE du Conseil.
CONTENU : la présente décision 6/98 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 11 décembre 1998 fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire SAVE II.
En particulier, la Bulgarie :
- participe à toutes les actions relevant de ce programme au même titre que les États membres et conformément aux objectifs, critères et procédures établis par le programme;
- applique les mêmes conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles qui s'appliquent aux États membres;
- prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés;
- verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission.
Cette contribution est fixée à 231.768 euros par an de 1998 à 2000. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Bulgarie (PHARE contribuerait à hauteur de 216.000 euros par an, le reste, à savoir l'équivalent des montants administratifs imputables à la gestion du programme par la Commission, étant pris en charge par le budget national bulgare).
La Bulgarie est associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité SAVE et en étant informé des résultats de ce comité).
La participation de la Bulgarie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).
ENTREE EN VIGUEUR : 01.01.1999.�