LIFE II, instrument financier pour l'environnement: participation de la Roumanie

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture de l'instrument financier communautaire dans le domaine de l'environnement (LIFE) à la Roumanie pour les années 1998 et 1999. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/106/CE du Conseil. CONTENU : la présente décision 1/98 du Conseil d'association CE-Roumanie du 15 septembre 1998 fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays à l'instrument financier pour l'environnement LIFE. En particulier, la Roumanie : - participe à toutes les actions relevant de LIFE conformément aux objectifs, critères et procédures établis par cet instrument; - applique les mêmes conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles qui s'appliquent aux Etats membres; - prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés; - met en place les structures et mécanismes appropriés au niveau national en vue d'assurer la coordination et l'organisation de sa participation à LIFE; - verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation à LIFE. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux participants roumains dans le cadre de l'instrument et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion de LIFE par la Commission. Cette contribution est de 2.200.000 euros par an en 1998 et en 1999. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Roumanie (PHARE contribuera à hauteur de 1.257.143 euros en 1998 et de 838.095 euros en 1999, le reste, y compris les frais administratifs imputables à la gestion de LIFE, étant pris en charge par le budget national roumain). La Roumanie est associée au suivi de sa participation à LIFE afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité LIFE et en étant informé des résultats de ce comité). La participation de la Roumanie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.1999). ENTREE EN VIGUEUR : 01.10.1998.�