Santé et politique sociale: participation de la Bulgarie aux programmes communautaires

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture de certains programmes communautaires dans le domaine de la santé à la Bulgarie pour les années 1998 à 2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 1999/112/CE du Conseil. CONTENU : la présente décision 5/98 du Conseil d'association CE-Bulgarie du 23 novembre 1998 fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays à 2 programmes communautaires dans le domaine de la santé : le programme de lutte contre le cancer et le programme de prévention contre le sida et les autres maladies transmissibles. En particulier, la Bulgarie : - participe à toutes les actions relevant de ces programmes au même titre que les États membres et conformément aux objectifs, critères et procédures établis par ces programmes; - applique autant que possible les mêmes conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles qui s'appliquent aux États membres; - prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés; - verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation à ces 2 programmes. Cette contribution couvre à la fois les aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre de leur participation aux 2 programmes et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion des programmes par la Commission. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de cette contribution en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Bulgarie. La contribution PHARE ne prendra toutefois pas en charge l'équivalent des montants administratifs imputables à la gestion des programmes par la Commission qui reste à l'entière charge du budget national bulgare. Au total, cette contribution financière se monte à 381.699 euros pour les 3 années considérées (dont 214.038 euros au titre de PHARE). La Bulgarie est associée au suivi de sa participation aux programmes concernés afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions des comités de gestion des programmes et en étant informée des résultats de ces réunions). La participation de la Bulgarie est valable pour toute la durée des programmes (soit jusqu'au 31.12.2000). ENTREE EN VIGUEUR : 01.12.1998.�