Cours d'eau: Convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder, avril 1996

1998/0278(CNS)
OBJECTIF : conclure au niveau communautaire la Convention pour la protection de l'Oder. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/257/CE du Conseil relative à la conclusion de la Convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder. CONTENU : La Convention sur la commission internationale pour la protection de l'Oder, ou Convention de l'Oder, a été signé à Wroclaw (Pologne) en 1996 par 3 pays dont un État membre de la Communauté (Allemagne) plus la Pologne et la République tchèque et la Communauté elle-même. L'objectif essentiel de cette Convention est de renforcer la coopération multilatérale concernant : - la prévention et la maîtrise de la pollution de l'Oder et de la Mer Baltique; - l'utilisation de l'eau de l'Oder pour la consommation humaine ainsi que l'utilisation de l'eau dans l'agriculture; - le maintien des systèmes écologiques dans un état aussi naturel que possible ainsi que la biodiversité correspondante. Les domaines couverts par cette Convention relèvent de la compétence communautaire dans le domaine des eaux et, sa conclusion par la Communauté contribuera à réaliser les objectifs fixés par l'article 130 R du Traité. Elle permettra notamment de préparer la voie à une entrée en vigueur rapide au niveau international de règles permettant de prévenir les risques de pollution, d'améliorer la qualité de l'environnement et la qualité de l'eau ainsi que d'exploiter durablement les ressources hydrologiques. La Convention est conclue pour une durée indéterminée. Le Secrétariat général du Conseil de l'Union sera le dépositaire de cette Convention. Les instruments de ratification seront donc déposés auprès de ce Secrétariat. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 29.03.1999. La Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du dernier instrument de ratification auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union.�