Relations CE/Malte: coopération financière et technique, 4ème protocole, extension

OBJECTIF : étendre jusqu'au 31.12.1999 la période pendant laquelle les fonds disponibles dans le cadre du IVème protocole financier CE-Malte peuvent être engagés. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/259/CE du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés. CONTENU : la période pendant laquelle les fonds disponibles au titre du protocole financier liant actuellement la Communauté à Malte peuvent être engagés a expiré le 31.10.1998. Or, ces fonds (soit 45 MEUR) n'ont pu être engagés avant cette date. La décision vise donc à étendre jusqu'au 31.12.1999 la période en question afin de permettre à la Communauté de remplir ses engagements financiers à l'égard de Malte. ENTRÉE EN VIGUEUR : La décision entre en vigueur le 16.04.1999, le protocole entrant en vigueur le 30.03.1999.�